Le ministère américain (USTR) a bien résumé les objectifs de l'accord : "L'AGCS est fait à dessein pour réduire ou éliminer les mesures gouvernementales qui empêchent les services d'être librement fournis à travers les frontières nationales."

Les services dont s'occupe l'AGCS ne représentent pas seulement des transactions commerciales portant sur une valeur de quelque 1 300 milliards de dollars chaque année, soit environ 22% de tout le commerce mondial, mais ils s'étendent à presque toutes les activités humaines.

Ce vocable apparemment innocent, les "services", vise onze grands secteurs – douze si l'on compte la catégorie "Autres" – et quelque 160 sous-secteurs [...]. Les grands chapitres concernent : Services aux affaires ; Communications ; Construction / Ingénierie ; Distribution ; Education ; Environnement ; Finances ; Santé/Services sociaux ; Tourisme ; Loisirs/Culture/Sports ; Transports ; "Autres". [...] Les seules activités échappant à peu près totalement à l'AGCS – et encore – sont les banques centrales, la justice, la police et la défense nationale.

L'article I,3,b de l'AGCS déclare que les services objets de l'accord comprennent "tous les services dans tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental". Très bien, se dit-on, nous voilà sauvés, puisque les services publics, l'éducation, la poste, les services sociaux, etc., sont tous clairement fournis dans "l'exercice du pouvoir gouvernemental".

Hélas, ce "pouvoir" est aussitôt circonscrit par l'article I,3,c : pour échapper aux règles de l'AGCS, le service ne doit être fourni par le gouvernement "ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services". [...] Vous payez le billet de train, le timbre-poste ou le ticket de métro "sur une base commerciale" et vous avez le choix entre l'école, l'hôpital publics ou privés qui sont de facto "en concurrence".

Des marchés gigantesques se profilent : l'on estime à 2 000 milliards de dollars le "marché" de l'éducation mondiale et jusqu'à 3 500 milliards de dollars celui de la santé.

Par ailleurs, dans les domaines "engagés" [par un gouvernement], les fournisseurs étrangers ont droit au "traitement national" et cette règle s'applique aussi bien aux éventuelles subventions qu'aux autres mesures. L'article XVII est formel à ce sujet : une firme étrangère a le droit de percevoir les même subventions de l'Etat qu'un service public ou national. Comme l'expliquent des chercheurs de l'OMC, l'obligation d'accorder des subventions à tous les fournisseurs sans discrimination est un puissant argument pour éliminer intégralement la subvention. C'est aussi une manière déguisée d'aller vers la privatisation.

Les gouvernements qui prétendent, peut-être de bonne foi, pouvoir protéger leurs services publics et leurs citoyens ne savent pas forcément à quelle sauce on prévoit de les manger à Genève ou à Bruxelles. L'ancien directeur général de l'OMC, Renato Ruggiero, l'a parfaitement mis en lumière : "L'AGCS fournit des garanties sur un champ de droit et de régulation bien plus vaste que celui du GATT [...]. Je crois que ni les gouvernements ni les entreprises n'ont encore apprécié toute l'étendue de ces garanties, ni toutes les implications de leurs engagements existants." [2 juin 1998]

Les services peuvent être fournis, pour utiliser le jargon maison, selon quatre "modes". [... Le] quatrième mode, la "présence de personnes naturelles", [...] concerne l'importation de personnel estimé nécessaire [...] pour fournir un service. C'est en fait un boulevard aux abus en tout genre. [...]

Le secrétariat de l'OMC ne s'y est pas trompé [...] en traitant de cette question. Dans son étude "pré-Seattle" sur les services de santé, il écrit : "Les bénéfices significatifs ne viendront pas tant de la construction et de la gestion des hôpitaux, etc., que de la possibilité d'y employer un personnel plus qualifié, plus efficace et/ou moins cher que celui qui pourrait se trouver sur le marché du travail local." [...]

L'AGCS, grâce au "mode 4", pourra permettre l'entrée de travailleurs dans l'exacte mesure des exigences des employeurs transnationaux, ou faire accomplir le travail "mobile" ailleurs. [...]

Comment voir dans le "mode 4" autre chose qu'une tentative de "casser" les salaires [...] et d'entamer petit à petit [...] le droit du travail élaboré par chaque pays ?

Ce personnel importé n'aurait de permis de séjour que pour la durée de son contrat de travail. On nous affirme que la législation nationale du travail (SMIC, etc.) s'appliquerait théoriquement à toute personne travaillant sur le territoire national, mais les textes ne sont pas précis sur ce point, et il est de toute manière évident que ces personnes seraient corvéables à merci, exerceraient bien malgré elles une pression vers le bas sur les salaires des travailleurs nationaux et ne seraient guère portées à se syndiquer... Ce "mode 4" écrémerait de surcroît le Sud de ses meilleurs éléments, renforçant le processus de brain drain [...].

L'ultralibéral sir Leon (désormais lord) Brittan a passé les rênes à Pascal Lamy [au poste de commissaire européen au commerce], nommé à la Commission par le gouvernement socialiste français. [...]

Le commissaire Lamy a non seulement maintenu intact le programme de son prédécesseur, mais a gardé tous ses collaborateurs, triés sur le volet pour leurs convictions néolibérales. Ainsi, Michel Servoz [...] : "L'éducation et la santé sont mûres pour la libéralisation." [cité in Washington Trade Daily, 4 juin 1999]

Cette orientation est confirmée dans une lettre adressée par M. Robert Madelin, collaborateur direct du commissaire Lamy au président de l'ESF [European Services Forum] : "Parmi les premiers candidats (à la libéralisation) nous avons identifié le tourisme et les services aux entreprises et les services professionnels ainsi que la distribution. D'autres secteurs, sur lesquels il nous faudrait davantage d'informations, sont la construction, l'éducation, la santé et les services sociaux et les services audiovisuels." [*]

Et de nouveau M. Servoz : "Certains secteurs nous paraissent d'une importance croissante et nous voudrions y voir un niveau plus élevé d'engagements. Il s'agit des services de l'environnement, de la construction, de la distribution, de la santé et de l'éducation. [...]"

[* La déclaration en anglais : "As early candidates (for liberalisation) we identified tourism and business/professional services as well as distribution. Other sectors on which we need more information are construction, education, environmental, health and social services and audiovisual services." (Lettre de M. Robert Madelin, directeur de division à la Commission, DG1, à M. Andrew Buxton, président de l'European Services Forum (ESF) et PDG de la Barclays Bank, 24 janvier 2000)]

[L]'AGCS n'est pas un traité bouclé une fois pour toutes. C'est un accord-cadre dont la vocation est d'être constamment "amélioré" dans le sens d'une "libéralisation progressive" (c'est d'ailleurs l'intitulé de la quatrième partie du texte de l'AGCS). Cette "amélioration" sera acquise à travers des séries de négociations successives auxquelles aucun terme n'est fixé – du moins jusqu'à la réalisation de l'utopie énoncée par l'USTR américain où seront "réduites ou éliminées toutes les mesures gouvernementales qui empêchent les services d'être librement fournis à travers les frontières nationales."

Une fois "engagé", un gouvernement aura beaucoup de mal à modifier ou à retirer un service de sa liste. Les dispositions de l'article XXI lui imposent, dans ce cas, de proposer une "compensation" sur la base de "la nation la plus favorisée", c'est-à-dire à tous les membres qui se considèrent comme affectés. La compensation n'est pas immédiatement financière, mais consistera en la libéralisation d'un autre domaine que les partenaires commerciaux jugent d'une valeur équivalente.

Ce texte est composé d'extraits de l'excellent petit livre de Susan George, Remettre l'OMC à sa place, Mille et une nuits, 2001